Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME)
A titre transitoire, en 1984, les crédits du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région pour moitié conformément à l'article 2 ci-dessus et pour moitié proportionnellement aux sommes reçues de l'Etat en 1983 au titre des crédits affectés au concours particulier, en 1985, les trois quarts des crédits du concours particulier sont répartis conformément à l'article 2.