Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)
Les opérations ou tranches d'opération pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 [*date*] sont achevées par ce dernier.
Le règlement des subventions afférentes à des opérations ou tranches d'opérations ayant fait l'objet d'une décision attributive au maître d'ouvrage par l'Etat et pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 continue d'être effectué par l'Etat.