Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.