Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984)
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.