Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.