Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.