Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI)
A. - 1. Les agents communaux ou les fonctionnaires de la ville de Paris pouvant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement de Paris doivent être :
Soit titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et titulaires du grade d'attaché communal depuis au moins trois ans ;
Soit titulaires d'un grade d'administrateur de la ville de Paris ;
Soit titulaires d'un grade d'attaché d'administration ou d'attaché des services extérieurs de la ville de Paris depuis au moins trois ans.
A. - 2. Les agents communaux ou les fonctionnaires de la ville de Paris pouvant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement de Marseille ou de Lyon ou les fonctions de secrétaire général des communes associées de plus de 20.000 habitants [*nombre*] doivent être :
Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Secrétaire général adjoint, directeur des services administratifs, ainsi qu'attaché principal ou attaché, à condition dans ce dernier cas, d'avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans cet emploi ;
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins trois ans de services effectifs [*ancienneté*] dans ce grade ;
Soit titulaires d'un grade d'administrateur de la ville de Paris ;
Soit titulaires d'un grade d'attaché d'administration ou des services déconcentrés de la ville de Paris depuis au moins trois ans.
B. - Les agents communaux ou les fonctionnaires de la ville de Paris pouvant exercer les fonctions de secrétaire général des communes associées de 10.000 à 20.000 habitants [*nombre*] doivent :
Soit être fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes et occuper l'un des emplois ci-après :
Secrétaire général adjoint, directeur des services administratifs ainsi qu'attaché principal ou attaché à condition, dans ce dernier cas, d'avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans cet emploi ;
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;
Soit remplir les conditions définies par les rubriques A. 1 ou A. 2 ci-dessus.
C. - Les agents communaux ou les fonctionnaires de la ville de Paris pouvant exercer les fonctions de secrétaire général des communes associées de 5.000 à 10.000 habitants [*nombre*] doivent :
Soit être fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes occupant l'un des emplois suivants :
Secrétaire général de mairie de commune de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans le grade ou celui de rédacteur ;
Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade ;
Rédacteur des autres collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes, ayant huit ans de fonctions dans ce grade ;
Soit remplir les conditions définies par la rubrique B ci-dessus.
D. - Les agents communaux ou les fonctionnaires de la ville de Paris pouvant exercer les fonctions de secrétaire général des communes associées de 2.000 à 5.000 habitants doivent :
a) Soit être fonctionnaires d'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes et titulaires de l'un des emplois suivants :
Secrétaire général d'une commune de moins de 2.000 habitants, recruté dans les conditions prévues pour l'emploi de ce grade dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants ;
Rédacteur d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes ;
Agent principal d'une commune de moins de 10.000 habitants ayant au moins dix ans de services effectifs dont quatre ans dans le grade d'agent principal, cette dernière condition n'étant pas opposable lorsqu'il n'existe qu'un seul emploi de rédacteur dans la commune ;
Agent principal ou commis des services communaux ayant au moins dix ans de services effectifs depuis sa nomination dans le grade de commis et titulaire en outre de l'un des diplômes suivants :
Diplômes de l'Ecole nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ;
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratif près la faculté de droit de Lille ;
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Baccalauréat en droit ;
Capacité en droit ;
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
b) Soit remplir les conditions définies par la rubrique C ci-dessus.
E. - Les agents communaux pouvant exercer les fonctions de secrétaire général des communes associées de moins de 2.000 habitants doivent :
Soit être agents principaux ou commis des services communaux ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité ;
Soit remplir les conditions définies au a de la rubrique D ci-dessus.