Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI)
Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 précitée, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article 66-II de cette loi.