Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES)
Les règles de tutelle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.
Toutefois, les dispositions de l'article 178 du Code de l'administration communale ne sont pas applicables en l'espèce.