Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES)
A Paris, le maire, en tant que président du comité des caisses des écoles, peut déléguer sa signature, notamment au chef des services économiques des caisses des écoles.