Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune.
Les mêmes dispositions sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article 66-II de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article 29 de la même loi à deux ou plusieurs communes associées de la commune.