Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-304 du 14 avril 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-304 du 14 avril 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE)
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.