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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS)


Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents vivant en concubinage notoire.