Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 [*pourcentage*] et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.
Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.