Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Les attributions correspondant à la part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er avril de l'exercice auquel elles se rapportent.