Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Sont considérés comme construits les logements [*définition*] pour lesquels est intervenue la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles R. 460-1 et R. 460-2 du code de l'urbanisme.