Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
La valeur du potentiel fiscal [*définition*] prise en compte est celle utilisée pour la répartition de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement de l'année considérée.