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Article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 12/02/2005 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Données brutes

Article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 12/02/2005 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Le délai prévu à l'article 128, alinéa 5, de la loi sur les sociétés commerciales est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.