Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
La commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre. Elle comprend en outre :
Huit représentants des communes désignés par l'association des maires de France ;
Quatre représentants des conseils généraux désignés par l'Assemblée des présidents de conseil général ;
Quatre représentants des conseils régionaux élus par les présidents de conseil régional.
Un suppléant de chaque membre est élu ou désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.