Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT)
Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au commissaire de la République, avant le 15 mars [*date*], copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.