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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-282 du 22 avril 1980 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE AU TITRE DES CONCOURS PARTICULIERS PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-282 du 22 avril 1980 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE AU TITRE DES CONCOURS PARTICULIERS PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979))


Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.