Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-402 du 5 juin 1980 MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS DES COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-402 du 5 juin 1980 MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS DES COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT)
Pour tous les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 5 ci-dessus, la subvention de l'Etat est attribuée dans les conditions prévues par les articles 16 et 18 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe C.
Les mêmes dispositions sont applicables à l'acquisition des immeubles bâtis affectés au service de l'enseignement.