Article Annexe article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
L'Etat et la communauté urbaine de X... feront chaque année [*périodicité*], à partir de 1972, au début du dernier trimestre, le bilan de l'exécution du présent contrat.
Ils pourront alors, par avenant au contrat, reviser, d'un commun accord, leurs engagements relatifs aux deux dernières années d'exécution du contrat et contracter des engagements supplémentaires pour l'année suivante.