Article Annexe article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
La réalisation financière des opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage est retracée dans une comptabilité d'engagements. Dès qu'ils sont pris, les engagements doivent être notifiés au comptable de la communauté urbaine qui est chargé de tenir cette comptabilité contradictoirement avec l'ordonnateur.