Article Annexe article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
L'Etat s'engage à apporter au tiers W sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, pour 1973 et pour 1974 une participation de X millions de francs dont au moins Y millions de francs en 1972 et Z millions de francs en 1973 pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont ce dernier a la maîtrise d'ouvrage.
La communauté urbaine de X... s'engage à apporter au tiers W, en 1972, en 1973 et en 1974, une participation de X millions de francs dont au moins Y millions de francs en 1972 et Z millions de francs en 1973, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont ce dernier a la maîtrise d'ouvrage.
La validité des engagements visés au présent article est liée au respect par le tiers W des obligations qu'il a acceptées par ailleurs.