Article Annexe article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Si les concours financiers de l'Etat se trouvent modifiés quant à leur affectation, dans le cadre des articles 3 et 4 ci-dessus, les montants financiers annuels prévus aux articles 5 et 6 pourront être adaptés en conséquence, étant entendu que le montant total des engagements financiers de la communauté urbaine sur les trois ans restera inchangé.