Article Annexe article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
La communauté urbaine de X... s'engage à assurer, en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont elle est maître d'ouvrage, un autofinancement d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.