Article Annexe article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Pour l'application de l'article 3 ci-dessus, le préfet ou les autres ordonnateurs secondaires affecteront les subventions en autorisations de programme, en fonction des opérations prévues au budget de la communauté urbaine, soit en 1972, soit en 1973, soit en 1974, selon les règles de financement qui seront en vigueur.
Sur la liste des opérations annexée au contrat, la partie dont le financement est prévu pour 1972, 1973 et 1974 pourra être modifiée en cours d'année, à condition que l'opération de substitution proposée concerne un même département ministériel et étant entendu que le montant total des subventions du ministère en cause à la communauté intéressée devra rester inchangé sur l'ensemble des trois années.