Article Annexe article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Article Annexe article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
En ce qui concerne les opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage, figurant parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, l'Etat attribuera à la communauté urbaine, sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, 1973 et pour 1974, des subventions, en autorisations de programme, à concurrence de W millions de francs, dont au minimum Z millions de francs en 1972 et Y millions de francs en 1973.
Leur répartition par secteur sera la suivante :
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