Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE))
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.