Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/1978 (Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES)

Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

(Le reste sans changement.).

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à 422-41.

• CODE DES COMMUNES. - art. R*442-2 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R442-1 (V)
• Code des communes R422-37 à R422-41