Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
(Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R. 182-3.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R. 112-4 à R. 112-16) ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" (R. 153-1 à R. 153-3) ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines (R. 165-1 à R. 165-14).