Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES)
La première phrase de l'article R. 132-2 n'est pas applicable à Mayotte.