Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE)
Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.