Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE)


La voirie des communes comprend :

1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;

2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.