Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION)

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.