Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION)
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.