Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS)
Les attributions du district peuvent être étendues par délibération du conseil avec l'accord des conseils municipaux ou des comités des syndicats de communes intéressées lorsqu'il s'agit :
a) de la gestion de services communaux de l'une ou de plusieurs communes du district ;