Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS)
Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// [*compétence*] exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :
Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;
Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;
Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;