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Article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.

Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.