Article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
I - (Paragraphe modificateur).
II - (Paragraphe modificateur).
III - Une loi ultérieure définira :
- les conditions dans lesquelles la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée aux I et II de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales devra être modulée pour tenir compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la dotatio de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale;
- Les modalités de péréquation entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours et de la participation des communes avant la promulgation de la présente loi.
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (M)