Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/02/2002 au 01/12/2010 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

a modifié les dispositions suivantes

II. - Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.
Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-1 (VT)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-2 (VT)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-3 (VT)
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7