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Article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

I - (Paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.