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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Données brutes
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)