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Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Données brutes
Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (M)