Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
I - (Paragraphe modificateur).
II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.