Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

I à VI : modificateurs

VII. - La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.