Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables à la constitution de la société, les dispositions des articles 62, 63, alinéa 1er, 64, 68 et 70.