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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L5111-4 (V)