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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
a modifié les dispositions suivantes